Conditions Générales Location de meublés saisonniers

Conditions Générales

Location de meublés saisonniers

 

TARIFS

Les prix sont indiqués en Euro. Ils s'entendent tout inclu à l'exeption de certains services optionnels réalisés par des préstataires de services.

Le tarif de location inclut :

  • La fourniture du linge de maison pour la durée du séjour (draps, torchons et linge de toilette).
  • La prestation ménage du début et fin de séjour.
  • Un accès internet.
  • Les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal ». La consommation d’électricité est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes : 150kw par jour, la consommation d’eau dans les limites suivantes : 0.35m3 par personne et par jour. Tout dépassement abusif de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution.

Un dépôt de garantie de 1000€ (mille euros) par chèque ou par espèces ou par autorisation de débit de carte bancaire sera demandée par le propriétaire au locataire lors de la remise des clés.

PROJET DE RESERVATION

Via le site, le client dispose du calendrier des disponibilités et notifie le choix des dates du séjour en réglant un acompte sur le montant total de la location variable selon la saisonnalité. Ce règlement s’effectue par CB via Paypal ou Monetico (sites sécurisés), Le client valide, pour acceptation, ces présentes conditions générales en cochant la case correspondante.

RESERVATION

Après réception du paiement, un avis est envoyé par mail confirmant la réservation définitive.

Seront joints à la confirmation de réservation :

  • Les coordonnées du logement loué, ainsi que la date et l’heure précise de la remise des clefs.
  • Un numéro de téléphone d’un contact si besoin pour le jour de l’arrivée.

REMISE DES CLEFS

A date, heure et lieu dits, la remise des clefs et la mise à disposition du logement seront effectuées sur place au locataire contre :

  • Règlement du solde du séjour en espèces car nous ne disposons pas de terminal pour carte bancaire sur place.
  • Un dépot de garantie (chèque ou espèces ou autorisation de débit de CB) d’un montant de 1000 euros
  • La signature d’un contrat de location en deux exemplaires, des présentes conditions générales de location et d’un inventaire des lieux.

Il devra être indiqué sur le contrat de location, dans le tableau réservé à cet effet, l’identité des personnes amenées à habiter, pendant tout ou partie du séjour, dans le logement.

Un exemplaire du contrat de location signé par les deux parties sera laissé au locataire.

MODIFICATION DES DATES DU SEJOUR

La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location.

Sauf accord des deux parties, toute modification de dates sera considérée comme une annulation. Toutefois, en cas de force majeure ou circonstances imprévues telles que rénovations obligatoires, inondations, etc.., le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation et s’oblige au remboursement des frais, sans dédommagement compensatoires.

La réservation n’est pas cessible.

ANNULATION

Toute annulation de séjour devra faire l’objet, par le locataire, d’un courriel avec accusé de réception, adressé  à : room@private-room.fr.

Annulation :

  • + de 7 jours avant l’arrivée : L’acompte est conservé.
  • Entre 0 et 7 jours : L’intégralité de la location est due

RESILIATION EN COURS DE SEJOUR

La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location. Sauf accord des deux parties, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location dû, jusqu’au terme du séjour.

A défaut d’un paiement ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.

PERSONNES DECLAREES POUR LE SEJOUR

Ce bien immobilier proposé à la location a une capacité d’accueil de 2 personnes adultes.

Cette capacité  ne peut en aucun cas être dépassée.

Toute personne appelée à occuper, pour tout ou partie du séjour, les lieux loués doit être déclarée par le locataire et demeure sous sa seule responsabilité.

De par sa disposition, son agencement atypique et son équipement spa, cet appartement ne peut recevoir d' enfants même en bas âge.

ARRIVEE ET DEPART

Les heures d’arrivée et de départ sont stipulées sur le site et dans le mail de confirmation de réservation.

Pour la remise des clefs, vous serez attendus par le propriétaire ou un représentant à une heure précise convenue. Au-delà de 30min, tout retard non prévenu, pourra faire l’objet d’une sur facturation s’élevant à 10€ par tranche de 30min. Pour éviter ce désagrément, un N° de téléphone sera joint à la confirmation, vous permettant de prévenir d’un retard d’arrivée, ou de convenir d’un recadrage de rendez vous.
Sauf accord exceptionnel avec le propriétaire, aucun accueil ne pourra se faire au delà de 21h00.

NETTOYAGE

Un ménage est effectué en début et fin de séjour (hors vaisselle et ordure ménagères). Cette prestation est incluse dans le prix de la location.

Le locataire s’engage avant son départ :

  • A  ranger la vaisselle dans le lave vaisselle
  • A laisser un local propre et libre de tout rebut ou déchet (utilisez les sacs poubelles à cet effet)

A défaut le locataire est informé que le coût d’intervention de ménage supplémentaire pourra être déduit du montant de la caution.

ETAT DES LIEUX

Le client trouvera dans son studio, à son arrivée, un état des lieux établi.

Un numéro de téléphone vous sera communiqué pour stipuler des différences constatées entre cet état des lieux et la réalité.

A défaut d’appel, le client sera considéré comme ayant accepté purement et simplement l’état des lieux.

Au départ du client, un état des lieux sera effectué par le service de nettoyage et donnera lieu, en cas de différences avec l’état des lieux initial, à la facturation des dégradations ou objets emportés.

Les dégradations ou emports illicites feront l’objet d’un débit sur le dépôt de garantie du client qui donne d’ores et déjà son accord conformément aux dispositions

DEPOT DE GARANTIE  (appelé communément ci-dessous CAUTION)

Le locataire est tenu de laisser la location propre de tout rebus ainsi que les équipements et installations en bon état de fonctionnement. Dans le cas contraire, le coût de la remis en état de la location et/ou des équipements et installations restera à la charge du locataire. Ce coût sera imputé en priorité sur la caution exigée par le propriétaire au moment de l’entrée dans les lieux.

Tout solde éventuel de cette caution, déduction faite du coût des travaux ou du coût de remplacement du bien endommagé ou manquant, sera restitué par le propriétaire au locataire au plus tard 90 jours après la fin du séjour.

Le propriétaire justifiera, à la première demande du locataire, de toutes sommes déduites de la caution ou réclamées à ce titre en sus de la caution.

Si aucune dégradation n’est constatée après le départ, la caution sera restituée ou détruite, selon la convenance, sous 72h.

RESPONSABILITE

La responsabilité du propriétaire  ne pourra être engagée en cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans les chambres et appartements, y compris dans les locaux communs et autres dépendances. L'appartement est assuré en tant qu'appartement meublé en location saisonnière. Le locataire reconnait toutefois disposer d'une assurance personnel responsabilité civile avec clause villégiature.

Il est ici rappelé que les dispositions de l’article 1952 du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.

REGLES D’OCCUPATION DE L’APPARTEMENT

Le logement est occupé à des fins d’habitation, avec les personnes nommées dans le contrat de location.

Il ne peut être utilisé pour une activité professionnelle, en salle des fêtes ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi Française et aux bonnes mœurs.

Il est interdit de déranger le voisinage.

Le locataire doit respecter les consignes de sécurité et les règles d’occupation des lieux appliquées dans ces derniers qui lui seront exposées par le propriétaire lors de son arrivée.

La présence d’animaux est interdite dans la location. Le logement est non-fumeur.

L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation.

Déroger à ce contrat entraînerait un départ immédiat du (ou des) locataires, sans préavis et sans remise du dépôt de garantie par le propriétaire. L’expulsion pourra se faire, si besoin, par recours de la force publique.

PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer leur droit d’accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.